- exemption de peine
- сущ.
юр. освобождение от наказания (в силу формального основания)
Французско-русский универсальный словарь. 2013.
exemption de peine
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exemption — [ ɛgzɑ̃psjɔ̃ ] n. f. • 1411; lat. exemptio → exempt 1 ♦ Dispense (d une charge, d un service commun). Exemption du service militaire (⇒ réforme) . Exemption d impôts, de taxes. ⇒ exonération, franchise. Exemption d obligations. ⇒ décharge.… … Encyclopédie Universelle
Peine de mort — Application de la peine de mort dans le monde Abolie pour tous les crimes Ab … Wikipédia en Français
Peine de mort en République populaire de Chine — Article connexe : Peine de mort à Taiwan. Peine de mort Généralités Mort · Crime capital · Couloir de la mort · Exécution sommaire Détails Exécution : Méthodes d exécution · Ordre d exécution · Bourreau · Dern … Wikipédia en Français
excuse — [ ɛkskyz ] n. f. • fin XIVe; de excuser 1 ♦ Raison alléguée pour se défendre d une accusation, d un reproche, pour expliquer ou atténuer une faute. ⇒ 1. défense, explication, justification, motif, raison. Alléguer, donner, fournir une bonne… … Encyclopédie Universelle
absolutoire — [ apsɔlytwar ] adj. • 1321; lat. absolutorius ♦ Relig., dr. Qui absout. Sentence absolutoire. ● absolutoire adjectif (latin absolutorius) Circonstance de fait ou de droit qui permet d éviter le prononcé d une condamnation (exemple : immunité… … Encyclopédie Universelle
absolution — [ apsɔlysjɔ̃ ] n. f. • XIIe; lat. absolutio ♦ Action d absoudre. 1 ♦ Effacement d une faute par le pardon. ♢ Liturg. cathol. Rémission des péchés accordée par le prêtre après la confession. Donner l absolution à un pécheur. ⇒ absoudre . 2 ♦ Dr.… … Encyclopédie Universelle
Excuse absolutoire — ● Excuse absolutoire cause légale d exemption de peine pour les personnes, auteurs ou complices de certaines infractions (exemples : terrorisme, trafic de stupéfiants, fausse monnaie, atteinte à certains intérêts fondamentaux de la nation), qui,… … Encyclopédie Universelle
Excuse légale — ● Excuse légale fait précis prévu par la loi qui accompagne une infraction et dont la constatation par le juge entraîne une réduction (excuse atténuante) ou une exemption de peine (excuse absolutoire) … Encyclopédie Universelle
impunité — Impunité. sub. f. Manque de punition de la part de ceux qui ont l authorité & le pouvoir en main. Rien n augmente tant les desordres que l impunité des crimes. Il signifie aussi quelquefois, Exemption de peine, de supplice, & ainsi on dit, qu On… … Dictionnaire de l'Académie française
Prevot general des Pays-Bas — Prévôt général des Pays Bas Règlement du 1er mars 1755 du prince Charles Alexandre de Lorraine pour la compagnie du prévôt général des Pays Bas Le 1er mars 1755, le gouverneur général Charles Alexandre de Lorraine promulgue un règlement qui… … Wikipédia en Français
Prévôt général des Pays-Bas — Le prévôt général des Pays Bas était l’agent qui administrait le territoire des Pays Bas autrichiens pour le compte du gouverneur général, Charles Alexandre de Lorraine. Le 1er mars 1755, celui ci promulgue un règlement qui fixe les… … Wikipédia en Français
